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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-13.317

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 27 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91304

En bref

Décision

En conséquence :

Les requêtes 710/23 et 711/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois A 23-13.317 et E 23-13.321 sous le numéro 710/23 sont jointes.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvois n° : A 23-13.317 et E 23-13.321

Demandeur : La Polynésie Française

Défendeur : M. [N] et autres

Requêtes n° : 710/23 et 711/23

Jonction sous le numéro 710/23

Ordonnance n° : 91304 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [H] [G] [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [V] épouse [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La Polynésie Française, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu les requêtes du 24 juillet 2023 par laquelle M. [O] [H] [G] [N] etMme [X] [V] épouse [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation des pourvois formés le 14 mars 2023 par La Polynésie Française à l'encontre des arrêts rendus le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans les instances enregistrées sous les numéros A 23-13.317 et E 23-13.321 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Doumic-Seiller ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les deux requêtes qui ont pour numéro 710/23 et 711/23 déposées dans les deux pourvois enregistrés sous les numéros A 23-13.317 et E 23-13.321 sont jointes en raison de leur connexité.

Par deux requêtes, M. et Mme [N] invoquent l'inexécution des deux arrêts, prononcés en matière d=expropriation, leur ayant alloué diverses sommes à titre d=indemnités.

D=une part, il résulte des pièces produites que l=arrêt n°411 a été complètement exécuté par la Polynésie Française par remise des sommes allouées aux expropriés (17 228 400 F CFP au total) sur un compte Carpa, peu important qu=une difficulté liée à la gestion de ce compte ait différé le transfert de cette somme sur le compte Carpa du conseil des demandeurs à la requête, dès lors qu=elle ne remet pas en cause la volonté d=exécution de la demanderesse au pourvoi ni ne compromet l=imminence du virement de la somme considérée d=un compte Carpa à un autre.

D=autre part, l=intérêt d=une bonne administration de la justice commandant l=examen simultané des deux pourvois connexes, la seule consignation d=une partie des sommes allouées à M. et Mme [N] en exécution de l=arrêt n°410 ne saurait justifier la radiation du pourvoi formé contre celui-ci.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier les affaires du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Les requêtes 710/23 et 711/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois A 23-13.317 et E 23-13.321 sous le numéro 710/23 sont jointes.

Les requêtes en radiation sont rejetées.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[D] [F]

[S] [W]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation des pourvois formes le 14 mars 2023 par La Polynesie Francaise a l'encontre des arrets rendus le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans les instances enregistrees sous les numeros A 23-13.317 et E 23-13.321.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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