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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-14.594

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 14 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR91293

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 23-14.594

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 690/23

Ordonnance n° : 91293 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [E], ayant la SARL Cabinet [L] et [K] pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [S] épouse [A], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juillet 2023 par laquelle M. [U] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 avril 2023 par Mme [Z] [S] épouse [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-14.594 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet [L] et [K] ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [S], âgée de 75 ans, justifie de la disproportion de ses ressources avec le quantum de la condamnation prononcée à son encontre (environ 105 000 euros), de sorte que la radiation de son pourvoi entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de son droit d=accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[F] [G]

[H] [R]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 avril 2023 par Mme [Z] [S] epouse [A] a l'encontre de l'arret rendu le 14 fevrier 2023 par la cour d'appel de Besancon, dans l'instance enregistree sous le numero P 23-14.594.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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