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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-16.622

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K5, 6 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR91299

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 23-16.622

Demandeur : la société Groupe Miled

Défendeur : M. [T]

Requête n° : 703/23

Ordonnance n° : 91299 du 7 décembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [T], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupe Miled, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juillet 2023 par laquelle M. [O] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juin 2023 par la société Groupe Miled à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 23-16.622 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L=ouverture d=une procédure de liquidation judiciaire à l=égard de la société Groupe Miled, par jugement du 31 octobre 2023, qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures, rend impossible l=exécution par celle-ci des causes de l=arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 juin 2023 par la societe Groupe Miled a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 23-16.622.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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