En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: Y 23-17.570
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or,
comptable public
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51185
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 20 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or, comptable public, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et du directeur général des finances publiques.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.