DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-17.570

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 23 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR51185

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: Y 23-17.570

Demandeur(s)

: M. [C]

Avocat(s)

: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur(s)

: le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or,

comptable public

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 51185

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],

[Localité 3], a formé un pourvoi le 20 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or, comptable public, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et du directeur général des finances publiques.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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