DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-17.591

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 20 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR51188

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: W 23-17.591

Demandeur(s)

: la société Sport boutiq et autre

Avocat(s)

: la SCP Boullez

Défendeur(s)

: la société Nike retail BV

Ordonnance

: 51188

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Sport boutiq, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sport boutiq,

ont formé un pourvoi le 21 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Nike retail BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), société de droit néerlandais, chambre de commerce des Pays-Bas n° 320 608 74, venant aux droits de la société Nike France.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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