En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: J 23-17.695
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4]
et d'Ile-de-France et autre
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 51190
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4],
2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [Y].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.