En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: W 23-17.729
Demandeur(s)
: la société Franclet
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s)
: le comité social et économique de la société Franclet
Ordonnance
: 51204
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Franclet, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne (procédure accélérée) et l'ordonnance rendue le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Franclet, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.