En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: C 23-17.758
Demandeur(s)
: la société Holding Pilota et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la banque [F] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gury & Maitre
Ordonnance
: 51199
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Holding Pilota, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Holding Pilota,
ont formé un pourvoi le 26 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la banque [F], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société [Adresse 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Localité 5],
3°/ à la société Holding Dequin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la société Holding Lcg, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.