En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: E 23-18.243
Demandeur(s)
: la société NAT réseaux
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: le comité social et économique de la société NAT réseaux
et autre
Ordonnance
: 51207
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NAT réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant :
1°/ au comité social et économique de la société NAT réseaux, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Addeo conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.