En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: H 23-18.291
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 6] [Localité 5]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51192
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
de Lille Douai, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.