En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: Q 23-18.298
Demandeur(s)
: la société Promotion Filipe par abréviation Pro Fil
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Accueil immobilier
Ordonnance
: 51193
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Promotion Filipe par abréviation Pro Fil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre les arrêts rendus les
12 janvier 2023 et 29 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Accueil immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.