En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: U 23-18.325
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: l'établissement public Hauts-de-Seine habitat OPH
Avocat(s)
: la SCP Jean-Philippe Caston
Ordonnance
: 51252
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [W],
2°/ Mme [Y] [N] épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à l'établissement public Hauts-de-Seine habitat OPH,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.