En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: C 23-18.471
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
Atlantique Vendée
Ordonnance
: 51214
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [S],
2°/ Mme [L] [I] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.