En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: Q 23-18.551
Demandeur(s)
: la société Les Terrasses de la Basilique
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la société Ml conseils, ès qualités, et autre
Ordonnance
: 51240
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Terrasses de la Basilique, société civile de construction vente, désormais domiciliée chez [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ml conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses de la Basilique,
2°/ à la société Seel Laugeois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.