En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour Monsieur [K] [W].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31766
Pourvoi N° : B 23-22.150
Demandeur : M. [K] [W]
Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeurs : 1- M. Le procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre
2- M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint Barthélémy
3- Le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint Barthélémy,
ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° B 23-22.150 formé le 07 novembre 2023 par M. [K] [W] contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre, n°457, en date du 20/10/2023 (RG 23/00892).
Vu la constitution en demande du 07 novembre 2023 de la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocats aux conseils, pour M. [K] [W].
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 novembre 2023 par la SCP Waquet, Farge et Hazan.
Vu la requête présentée le 28 novembre 2023 par M. [K] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 décembre 2023, reçu à la première présidence le 07 décembre 2023.
S'agissant d'un litige qui porte sur la prolongation d'une durée de six mois d'une mesure de suspension des fonctions d'avocat, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de garantir une certaine effectivité à celui-ci.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour Monsieur [K] [W].
Fait à Paris, le 07 décembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.