AvisNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2023, n° 23-70.012

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nantes, 13 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:C215016

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable la demande d'avis ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°A 23-70.012

Juridiction : le tribunal judiciaire de Nantes

IT2

Avis du 7 décembre 2023 n° 15016 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile :

BMoyens12 paragraphes, 2 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu le 14 septembre 2023, une demande d'avis formée le 13 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes, dans une instance opposant M. [E] à Mme [Y].

2. La demande est ainsi formulée :

« 1/ Le notaire commis sur le fondement des articles et suivants du code de procédure civile est-il un technicien et/ou un expert dont l'intervention est soumise aux dispositions des articles à du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code,

2/ L'article du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur le fondement des articles et suivants du code de procédure civile ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Waguette, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales.

Recevabilité de la demande d'avis

3. Selon l'article du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

4. Selon l'article , alinéas et , du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé.

5. En premier lieu, le jugement mentionne seulement que « en cours de délibéré, les observations des parties et du ministère public sur la perspective d'une demande d'avis de la Cour de cassation ont été provoquées ». Une telle mention est insuffisante à établir qu'un délai a été fixé pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations. En outre, il ne ressort d'aucun élément du dossier transmis à la Cour de cassation qu'un délai a été fixé pour recueillir les éventuelles observations écrites des parties en violation du premier de ces textes.

6. En second lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier transmis à la Cour de cassation que le ministère public et les parties ont été avisés de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, ni que le ministère public a été avisé de la décision sollicitant l'avis, en violation des prescriptions du second de ces textes.

7. La demande d'avis est, dès lors, irrecevable.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE irrecevable la demande d'avis ;

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 décembre 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 28 novembre 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller rapporteur Le président

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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