CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-11.105

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100668

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] [B] à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit M. [H] [B] redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M. [G] [B] et Mme [V] [B] de la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, de la somme de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter du 18 novembre 2021 et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Cassation partielle sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 668 F-D

Pourvoi n° A 22-11.105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-11.105 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] [B], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [V] [B] et M. [G] [B], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 2021), par acte sous seing privé du 15 janvier 1998, M. [G] [B] et son épouse, [M] [F], ont donné à bail rural à leur fils, M. [H] [B], un domaine agricole, moyennant un fermage annuel, payable semestriellement à terme échu.

2. Des fermages étant restés impayés, malgré plusieurs mises en demeure, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.

3. [M] [F] est décédée le 14 mars 2019 et sa fille, Mme [V] [B], a repris l'instance.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. M. [H] [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer les condamnations à payer les loyers et l'indemnité d'occupation du bien indivis entre M. [G] [B] et ses enfants [H] et [V] envers les seuls [G] et [V] [B], et non pas envers l'indivision ; qu'elle a ainsi violé les articles du code civil. »

FMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , alinéa 2, et du code civil :

6. Il résulte du second de ces textes que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

7. Doit être assimilée à ces fruits et revenus l'indemnité d'occupation due, selon le premier, par l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise.

8. L'arrêt condamne M. [H] [B] à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués.

9. En statuant ainsi, alors que les fermages et l'indemnité d'occupation devaient revenir à l'indivision successorale existant entre MM. [H] et [G] [B] et Mme [V] [B], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. En application des articles , alinéa 2, et du code civil, il y a lieu de dire que M. [H] [B] est redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M. [G] [B] et Mme [V] [B] de la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, de la somme de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter du 18 novembre 2021 et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués.

13. La cassation du chef des condamnations de M. [H] [B] au paiement des arriérés de fermages et d'une indemnité d'occupation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion de M. [H] [B] ni de ceux le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] [B] à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit M. [H] [B] redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M. [G] [B] et Mme [V] [B] de la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, de la somme de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter du 18 novembre 2021 et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués ;

Condamne M. [H] [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 2, et du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.