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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2023, n° 22-21.519

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 20 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10764

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CM24

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10764 F

Pourvoi n° V 22-21.519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023

La société Alyzia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.519 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [C] [F], gérante, prise en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée, défenderesse à la cassation.

EN PRESENCE :

  • de la société [T] [X] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [X], prise en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Alyzia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société MJPA, ès qualités, et de la société [T] [X] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alyzia aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alyzia et la condamne à payer à la société MJPA, en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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