Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21-19.732

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 27 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2023:SO02168

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° H 21-19.732 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HP

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 décembre 2023

Radiation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2168 F-D

Pourvoi n° H 21-19.732

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [T] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

[T] [E], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 1] 2021, a formé le pourvoi n° H 21-19.732 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Federal Express Corporation, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Federal Express Corporation, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

3. Par arrêt du 19 octobre 2022 (Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.732), la chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [E], a imparti aux héritiers de celui-ci un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

4. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 21-19.732 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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