Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2023, n° 23-83.137

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01545

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 23-83.137 F-D

N° 01545

MAS2

20 DÉCEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

[Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2023, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), que [Z] [C] est décédé le [Date décès 1] 2023. Dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

2. Le demandeur n'a pas constitué avocat ni déposé de mémoire dans le délai prévu à l'article du code de procédure pénale, de sorte que la déchéance de son pourvoi était acquise avant son décès, et qu'il n'y a donc pas lieu d'inviter ses ayants droit à reprendre l'instance sur les intérêts civils.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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