Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-20.813

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 26 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201278

En bref

Décision

Donne acte à la société Permastore Limited de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Advanced Spares Limited de la renonciation à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2023

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1278 F-D

Pourvoi n° H 21-20.813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

La société Permastore Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° H 21-20.813 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Advanced Spares Limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Permastore Limited, de la SARL Corlay, avocat de la société Advanced Spares Limited, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2023, la la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Permastore Limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la société Advanced Spares Limited.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2023, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Advanced Spares Limited, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Permastore Limited de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Advanced Spares Limited de la renonciation à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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