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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-22.757

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C210932

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10932 F

Pourvoi n° V 21-22.757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.757 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 3],

4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

6°/ à la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société civile immobilière (SCI) Guillaume Marceau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [L] et de la SCI Guillaume Marceau, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V] et le procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et de la SCI Guillaume Marceau ; condamne Mme [L] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros et, à l'Agent judiciaire de l'État, la somme de 1 500 euros ; condamne Mme [L] et la SCI Guillaume Marceau à payer à M. [K] la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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