Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-23.946

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C201275

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2023

Non-lieu à statuer

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1275 F-D

Pourvoi n° N 21-23.946

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

1°/ la société Absolent AB, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3]),

2°/ la société Absolent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 21-23.946 contre l'ordonnance n° RG : 21/00049 rendue le 16 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [J] [C], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Machine environnement,

2°/ à la société Machine environnement, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [J] [C], épouse [R], en qualité de liquidateur amiable,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Absolent AB et Absolent, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Machine environnement, prise en la personne de Mme [C], épouse [R], en qualité de liquidateur amiable de cette société, et de Mme [C], épouse [R], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Machine environnement, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° N 21-23.946

1. Les sociétés Absolent AB et Absolent se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 3 mars 2021 par le président d'un tribunal de commerce ayant rétracté une précédente ordonnance du 20 avril 2018 rendue par la même juridiction sur la requête de la société Machine environnement, le 16 septembre 2021.

2. Cependant, par un arrêt du 12 avril 2022, la cour d'appel, statuant sur le fond, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le président d'un tribunal de commerce le 20 avril 2018.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne les sociétés Absolent AB et Absolent aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Absolent AB et Absolent et les condamne à payer à la société Machine environnement et Mme [C] en qualité de liquidateur amiable de la société Machine environnement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.