En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 décembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10664 F
Pourvoi n° H 22-22.680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023
1°/ la société Logirys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Trois moulins habitat, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° H 22-22.680 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 4], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [C] [R] et [E] [B],
3°/ à la société [C] [R] et [E] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Gallieni, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des sociétés Logirys et Trois moulins habitat, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R] et de la société civile professionnelle [C] [R] et [E] [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] et de la société civile immobilière Gallieni, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Logirys et Trois moulins habitat aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.