RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-11.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 21, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO00013

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties par la cour d'appel de Versailles et dit que la mention « confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes subséquentes » sera complétée par « et en ce qu'il a mis hors de cause la société AOS Holding Partners » ;

Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvoi n° V 22-11.790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024

Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° V 22-11.790 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Colliers International France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Aos France,

2°/ à la société Aos Holding Partners, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Colliers & B Holdco, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège au [Adresse 1],

4°/ à la société Astorp Occupier Solutions, société de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse) venant au droit de la société Astorg, venant elle-même au droit de la société Aos Suisse, en liquidation, prise en la personne de l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Colliers International France, Aos Holding Partners, Colliers & B Holdco, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021) et les productions, Mme [M] a été engagée en qualité de chef de projet senior, par la société AOS France devenue Colliers International France, à compter du 3 mai 2010. A partir du 1er janvier 2013, elle a été mise à disposition de la société AOS Suisse avec laquelle elle conclu, le 23 juillet 2012, un contrat de travail.

2. Le 25 mars 2015, la société AOS Suisse a mis fin à ce contrat de travail.

3. Le 8 mai 2015, la salariée a résilié en cours de préavis son contrat de travail suisse et a pris acte de la rupture de son contrat de travail français.

4. Le 12 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et à sa rupture.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes, d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties des autres demandes, et statuant à nouveau, de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, autres que la demande de la société Colliers International France au titre du préavis, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de mise hors de cause de la société AOS Holding Partners ; que cependant, dans son dispositif, la cour d'appel a confirmé le jugement seulement en ce qu'il avait débouté Mme [M] de ses demandes au titre de la prise d'acte, infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les parties des autres demandes pour faire droit à la demande de la société Colliers International France au titre du préavis, et pour le surplus, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; qu'il résulte de cette contradiction, la cour d'appel n'ayant pas confirmé dans son dispositif la mise hors de cause de la société AOS Holding Partners, que la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Sous le couvert d'un grief tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le moyen dénonce une erreur matérielle qui peut, selon l'article du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties par la cour d'appel de Versailles et dit que la mention « confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes subséquentes » sera complétée par « et en ce qu'il a mis hors de cause la société AOS Holding Partners » ;

ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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