En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10028 F
Pourvoi n° Y 22-12.069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
La Société nouvelle CBM Centre Béarn motoculture (SNCBM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-12.069 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement située [Adresse 5],
3°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, société d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Aviva assurances,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Société nouvelle CBM Centre Béarn motoculture (SNCBM), de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [M] et de la société Abeille IARD & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société nouvelle CBM Centre Béarn motoculture (SNCBM) aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nouvelle CBM Centre Béarn motoculture (SNCBM) et la condamne à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros et à payer à M. [M] et à la société Abeille IARD & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, la somme globale de 1 200 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.