RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2024, n° 14-25.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 24 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2024:CO00120

En bref

Décision

DIT que la péremption de l'instance n° 14-25.093 n'est pas encourue ;

Réserve les dépens ;

Sommaire

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Rejet de la requête en péremption d'instance

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 120 F-B

Pourvoi n° Q 14-25.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

[O] [E], ayant été domicilié [Adresse 9] (Canada), décédé, a formé le pourvoi n° Q 14-25.093 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme,

2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,

3°/ à la société Euro vidéo international,

4°/ à la société Lumière, société anonyme,

ayant toutes quatre leur siège [Adresse 3],

5°/ à Mme [G] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4] (Suisse),

7°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],

8°/ à Mme [U] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 8] (Suisse),

9°/ à Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de commissaire aux comptes,

10°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de commissaire aux comptes,

11°/ à la société Paionia Settlement,

12°/ à la société Verfides Trust Services Limited, prise en qualité de Trustee du Trust Paionia Settlement,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7] (Royaume-Uni),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de [O] [E], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Verfides Trust Services Limited, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N] et de M. [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'expansion du spectacle, des sociétés Compagnie méditerranéenne cinématographique, Euro vidéo international et Lumière et de Mme [E], épouse [P], de MM. [Y] et [B] [P] et de Mme [P], épouse [J], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023, où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. [O] [E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties.

2. Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la déchéance du pourvoi serait prononcée.

3. Un arrêt du 18 octobre 2017 a prononcé la radiation du pourvoi n° 14-25.093 formé par [O] [E].

4. Par requête du 26 octobre 2022, Mme [N] et M. [C] demandent que soit constatée la péremption de l'instance.

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la péremption d'instance

5. Selon l'article du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

6. Il résulte des articles et du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense.

7. Selon l'article 381 du même code, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées.

8. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

9. Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.

10. Le dossier ne comportant aucun élément permettant de justifier de la notification ou de la signification de l'arrêt du 18 octobre 2017 aux parties, le délai de péremption n'a pas recommencé à courir.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que la péremption de l'instance n° 14-25.093 n'est pas encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-20.034, Bull., (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.