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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, n° 22-20.362

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 12 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10032

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° N 22-20.362

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

La société Cognac Laser, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-20.362 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Alma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Cognac Laser, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Alma, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Cognac Laser aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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