CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, n° 22-21.342

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00026

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de première instance, il condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 22 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Statuant à nouveau,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Cassation partielle sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 26 F-D

Pourvoi n° C 22-21.342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

La société Liebherr distribution et services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Liebherr France, a formé le pourvoi n° C 22-21.342 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine (SMALA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Liebherr distribution et services France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine (SMALA), et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2022), la société Liebherr France, aux droits de laquelle vient la société Liebherr distribution et services France (la société Liebherr), a vendu une pelle équipée d'un système de pesée intégré au bras hydraulique de la pelle à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine. Invoquant un dysfonctionnement du système de pesée, cette dernière l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. La société Liebherr fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Liebherr à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France à lui payer la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5. L'arrêt condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice.

6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France au paiement de la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Conformément à la demande de la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de première instance, il condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 22 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr France, à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice ;

Condamne la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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