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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, n° 22-21.649

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 23 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10011

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10011 F

Pourvoi n° M 22-21.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

1°/ La société Travaux plus, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 3], commerçant, exerçant sous l'enseigne Travaux plus,

ont formé le pourvoi n° M 22-21.649 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [B] [J],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Travaux plus et de M. [J], exerçant sous l'enseigne Travaux plus, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Travaux plus et M. [J], exerçant sous l'enseigne Travaux plus, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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