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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, n° 22-22.457

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 19 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10012

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° Q 22-22.457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

La société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [Z] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic, a formé le pourvoi n° Q 22-22.457 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4ème chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Nîmes, 1 boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Etude Balincourt, ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etude Balincourt, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saturnic ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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