En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10020 F
Pourvoi n° D 22-23.390
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
1°/ La société Ubique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W] [V], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ubique,
3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [D] [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ubique,
ont formé le pourvoi n° D 22-23.390 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Domino's pizza France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ubique, des sociétés FHB et BTSG, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Domino's pizza France, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Ubique, FHB, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ubique, et BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ubique, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ubique, FHB, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ubique, et BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société Ubique, et les condamne à payer à la société Domino's pizza France la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.