En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 23-80.903 F
N° 50079
ODVS
17 JANVIER 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024
M. [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2023, qui, pour soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français.
Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le délit de soustraction à l'éloignement et le refus d'embarquement (article L. 824-9 du CESEDA) : qualification correctionnelle, préalable de la rétention (Crim. 13 avril 2023 et 15 mai 2024), interdiction du territoire français et défense pénale
- Le délit de pénétration non autorisée et de réentrée en France après interdiction du territoire ou expulsion : éléments constitutifs, directive « retour », exceptions d'illégalité et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 824-1 à L. 824-12 du CESEDA et article 111-5 du Code pénal)
- La décision fixant le pays de renvoi (ou de destination) et l'article 3 de la Convention EDH : conditions de légalité, examen des risques, voies de recours et contrôle juridictionnel (articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA, Conseil d'État et Chambre criminelle)
- Le délit de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement : refus d'embarquement, articulation avec la directive retour et exceptions d'illégalité devant le juge répressif (articles L. 824-9 à L. 824-11 du CESEDA, article 111-5 du code pénal, chambre criminelle et première chambre civile)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.