Dans l’architecture du contentieux de l’éloignement des étrangers, la désignation du pays de destination constitue un acte juridique autonome d’une gravité exceptionnelle. Régie par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA, la décision fixant le pays de renvoi ne se confond jamais avec la mesure d’éloignement principale qu’elle vise à concrétiser : elle conditionne la licéité de toute exécution d’office et se heurte au veto absolu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par son arrêt remarquable du 10 novembre 2023 (CAA Lyon, 10 novembre 2023, n° 23LY02307), la juridiction administrative d’appel a posé avec force que : « L’administration ne peut dès lors, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, être regardée comme en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination, au seul motif que le juge judiciaire a prononcé une interdiction du territoire français, alors que cette dernière décision ne pose que le principe de l’éloignement et ne lie pas l’administration dans le choix du pays de renvoi ». Face aux risques avérés de persécutions, de tortures ou de traitements inhumains et dégradants dans l’État d’origine, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour contester la légalité de l’arrêté devant le tribunal administratif et faire valoir, sur le plan répressif, l’exception d’illégalité sous l’article 111-5 du Code pénal.
I. Le régime légal de désignation du pays de destination et l’interdiction absolue de refoulement au titre de l’article 3 de la Convention EDH
L’éloignement d’un ressortissant étranger du sol national repose sur une conciliation rigoureuse entre souveraineté étatique et respect des droits fondamentaux. La détermination du territoire vers lequel l’étranger doit être reconduit fait l’objet d’un encadrement légal strict destiné à prévenir toute dérive arbitraire.
I.A. La typologie légale des pays de renvoi et l’autonomie de la décision administrative (articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA)
Le législateur a consacré la dualité juridique fondamentale entre la mesure d’éloignement – qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire – et l’acte qui en détermine la destination géographique. Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA, « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. »
Cette distinction textuelle n’est pas une simple formule de style. Dans son arrêt du 18 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 18 décembre 2024, n° 24/05899), la Cour d’appel de Paris a rappelé les principes cardinaux posés par le Conseil d’État : « L’Avis n° 393591 du 14 décembre 2015 du Conseil d’Etat énonce que : » La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 513-3, une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire français, qui fait d’ailleurs l’objet d’une motivation spécifique. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L’adoption de la décision fixant le pays de renvoi conditionne, en revanche, la possibilité pour l’administration d’exécuter d’office l’obligation de quitter le territoire » ». Si l’absence d’arrêté fixant le pays de destination n’entache pas d’illégalité l’OQTF elle-même, elle paralyse radicalement toute possibilité de reconduite forcée à la frontière.
Pour procéder à cette désignation, l’autorité administrative ne jouit d’aucun pouvoir discrétionnaire illimité. L’éventail des destinations admissibles est fixé de façon limitative et hiérarchisée par l’article L. 721-4 du CESEDA : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. »
L’analyse de cette typologie tripartite révèle des exigences probatoires rigoureuses :
- Le pays de nationalité (1°) : Destination de droit commun, son choix est légalement proscrit si l’étranger bénéficie d’une protection internationale ou si sa première demande d’asile demeure en cours d’instruction. La nationalité doit en outre être établie de manière certaine par l’autorité administrative.
- Le pays de réadmission conventionnelle (2°) : L’administration ne peut désigner un pays tiers de transit que si un document de voyage valide y a été délivré en application d’un accord européen ou bilatéral de réadmission.
- Le pays tiers d’admissibilité légale (3°) : L’éloignement vers un pays dont l’étranger n’a pas la nationalité et sans accord de réadmission exige son accord exprès préalable et la preuve formelle de son admissibilité légale. L’administration ne saurait contraindre un étranger à rejoindre un État tiers contre son gré.
Une question juridique récurrente concerne l’articulation entre la peine d’interdiction du territoire français (ITF) prononcée par la juridiction répressive sous l’article 131-30 du Code pénal et la compétence préfectorale de fixation du pays de renvoi. L’administration a longtemps soutenu être en situation de compétence liée, estimant que la condamnation pénale lui imposait automatiquement de désigner le pays d’origine. Cette thèse a été réfutée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt précité du 10 novembre 2023 (CAA Lyon, 10 novembre 2023, n° 23LY02307) : « Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative d’apprécier le pays de destination à retenir, compte tenu de la situation de l’étranger. L’administration ne peut dès lors, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, être regardée comme en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination, au seul motif que le juge judiciaire a prononcé une interdiction du territoire français, alors que cette dernière décision ne pose que le principe de l’éloignement et ne lie pas l’administration dans le choix du pays de renvoi ».
De plus, la fixation du pays de destination étant une mesure de police défavorable, elle est soumise aux exigences de motivation et au respect d’une procédure contradictoire préalable (articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA). Comme l’a jugé la CAA de Lyon (CAA Lyon, 23LY02307), recueillir les observations de l’étranger postérieurement à la signature de l’arrêté constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie et justifiant l’annulation rétroactive de la décision. Les praticiens du Code pénal et du contentieux des étrangers veillent à soulever systématiquement ce moyen d’ordre public.
I.B. Le bouclier absolu de l’article 3 de la Convention EDH et l’exigence d’un examen approfondi et individualisé des risques
Le pouvoir préfectoral de désignation du pays de destination se heurte à une borne absolue : la prohibition intangible de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette règle indérogeable, consacrée par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est réitérée au dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
Cette protection est d’ordre public absolu : aucune menace à l’ordre public, aucun passé pénal et aucun impératif de sûreté de l’État ne peut autoriser le renvoi d’une personne vers un territoire où elle encourt des tortures ou des persécutions. Dans sa décision du 5 juin 2025 (Conseil d’État, 5 juin 2025, n° 493675), la juridiction suprême a rappelé la portée conjointe de ces normes : « En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « . Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : » Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ».
Le standard probatoire imposé pour caractériser la réalité du péril a été rigoureusement détaillé par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Toulouse, 28 janvier 2025, n° 24TL00171) : « Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Il appartient, dans ces circonstances, à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Le risque invoqué doit présenter un caractère actuel, personnel et direct. Si des allégations purement abstraites ne sauraient prospérer, comme l’a confirmé la CAA de Douai le 4 décembre 2024 (CAA Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA02132) à propos d’un militant politique ne démontrant aucune recherche ciblée à son encontre, l’administration est soumise à une obligation renforcée d’examen approfondi dès lors que des éléments individuels sérieux lui sont soumis. C’est ce qu’a affirmé avec autorité la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 25NC00959), annulant la décision fixant la Russie comme pays de destination d’un étranger expulsé : « Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par ces stipulations dans le pays de destination. »
Sanctionnant la motivation préfectorale superficielle, la juridiction d’appel relève que le préfet : « n’a pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle (…) prenant particulièrement en compte la circonstance qu’il conserve la qualité de réfugié. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens opérants dirigés contre la décision fixant le pays de destination de l’expulsion, M. [A] est fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêté (…) en tant qu’il compte la Russie au nombre des destinations possibles en cas d’éloignement d’office » (CAA Nancy, 25NC00959).
De même, face aux situations de violences aveugles et de conflits armés généralisés, le juge n’hésite pas à censurer la désignation préfectorale. Dans son ordonnance du 23 mars 2025 (CA Orléans, 23 mars 2025, n° 25/00968), la Cour d’appel d’Orléans a constaté l’annulation par le tribunal administratif de la fixation des territoires palestiniens : « compte-tenu de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la bande de Gaza, résultant du conflit en cours et de la situation humanitaire, le juge administratif a considéré qu’un renvoi dans cette région l’exposait à un risque de traitements inhumains et dégradants. L’administration sera donc dans l’obligation d’envisager un autre pays de renvoi ». Le contrôle minutieux sous l’article L. 721-4 du CESEDA constitue ainsi un rempart indispensable contre tout refoulement prohibé.
II. Les voies de recours contentieuses, le contrôle du juge administratif et les répercussions pénales du renvoi illégal
Le contentieux de la décision fixant le pays de destination requiert une maîtrise rigoureuse des délais, des compétences et des passerelles procédurales. Si le juge administratif est le juge naturel de la légalité de l’acte, la juridiction répressive intervient directement lorsque l’étranger est poursuivi pour rébellion ou refus d’embarquement.
II.A. La procédure contentieuse d’annulation devant le tribunal administratif et le référé-liberté (articles L. 721-5 du CESEDA et L. 521-2 du CJA)
L’organisation du recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est régie par l’article L. 721-5 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter. (…) La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. »
Ce texte assoit une double modalité procédurale :
- Contestation simultanée : Lorsque l’arrêté d’éloignement désigne d’emblée le pays de destination, l’étranger attaque conjointement l’OQTF et la fixation du pays dans une même requête. Le recours formé dans le délai légal bénéficie d’un effet suspensif automatique (livre IX du CESEDA).
- Contestation différée et autonome : Lorsque la désignation du pays intervient tardivement (par exemple en cours de rétention ou après l’épuisement des voies de recours contre l’OQTF), l’étranger conserve l’entière faculté de déférer cet acte au juge de l’excès de pouvoir, même si la décision d’éloignement est devenue définitive.
- Unicité du litige d’appel : Selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 juin 2025, n° 493675), « eu égard aux liens étroits qui existent entre l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige ».
En cas d’urgence critique (vol d’éloignement programmé sous 48 heures vers un pays de persécution), la procédure de référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du CJA permet d’obtenir en quarante-huit heures la suspension de la décision préfectorale pour atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
L’annulation contentieuse du pays de renvoi emporte des conséquences juridiques majeures. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 6 juillet 2026, n° 26/03804), dès lors que le tribunal administratif a annulé la décision désignant le Soudan, l’administration ne peut plus procéder à l’éloignement d’office vers cet État et doit, sous le contrôle du juge judiciaire, accomplir de nouvelles diligences utiles vers une autre destination admissible sous peine de mainlevée de la rétention.
II.B. La dualité juridictionnelle, l’office du juge répressif et l’interdiction des poursuites correctionnelles prématurées (articles 111-5 du Code pénal, L. 824-9 du CESEDA et directive retour)
L’exécution de la décision fixant le pays de destination met en lumière la délicate articulation des compétences juridictionnelles. Devant le juge judiciaire statuant sur le maintien en rétention administrative en application du Code de procédure pénale et du CESEDA, la séparation des pouvoirs exclut tout contrôle direct de la légalité de l’acte administratif d’éloignement. Dans son arrêt du 31 mars 2026 (CA Douai, 31 mars 2026, n° 26/00500), la Cour d’appel de Douai a rappelé ce principe : « L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le droit de ne pas subir de traitement inhumains ou dégradants. S’il se déduit de cette disposition qu’un Etat partie de la convention se rend coupable d’un traitement inhumain, en violation de l’article 3 de la Convention, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que la décision d’éloignement du territoire prise à l’encontre d’un étranger fait courir à ce dernier un risque réel d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (voir en ce sens CEDH, 7 juillet 1989, Soering). Il doit être rappelé que le juge judiciaire n’a compétence que pour apprécier la légalité de l’arrêté de placement en rétention. Le contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement fixant le pays de renvoi relève exclusivement de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire est donc incompétent pour se prononcer sur le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la CEDH dans l’hypothèse de sa reconduite. »
Cette stricte incompétence du juge civil de la rétention est réaffirmée avec constance par la Cour d’appel de Rouen le 26 février 2026 (CA Rouen, 26 février 2026, n° 26/00820) : « Cependant, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’est pas juge de la légalité de la décision d’éloignement et du pays de retour, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif, mais seulement de la décision de placement en rétention, qui consiste à maintenir l’intéressé à la disposition de l’administration avant son éloignement. En conséquence, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’a pas à apprécier si la décision d’éloignement de M. [H] [E] est susceptible de violer les articles 3 de la convention européenne des droits de l’homme et L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il en va de même pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 8 février 2025, n° 25/00258) au visa des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA.
En revanche, le juge de la liberté individuelle vérifie rigoureusement les diligences de l’autorité préfectorale. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 juillet 2026, n° 26/03804) au visa de la jurisprudence de la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-28.375) : « en l’absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure ne peut être accueillie ». Le défaut de diligences effectives justifie la mainlevée immédiate de la mesure dans le respect des nullités de la procédure pénale.
Mais le basculement fondamental s’opère devant la juridiction répressive. Lorsqu’un étranger refuse d’embarquer vers un pays où sa vie est menacée, le parquet le renvoie régulièrement en comparution immédiate pour délit d’obstruction à l’éloignement (articles L. 824-1 ou L. 824-9 du CESEDA). C’est ici que s’applique avec toute sa force l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt cardinal du 11 février 2025 (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.272), a jugé qu’aucune règle de procédure administrative ne saurait paralyser l’office du juge correctionnel : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». De même, par son arrêt QPC du 24 mai 2023 (Cass. crim., 24 mai 2023, n° 23-80.903), la Chambre criminelle a affirmé : « En effet, il appartient au juge répressif de vérifier, au cas où une contestation s’élève à cet égard, si la décision d’éloignement a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu, et d’apprécier sa régularité, si elle est critiquée devant lui. » Devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense peut exciper de l’illégalité manifeste de la décision fixant le pays de destination pour solliciter et obtenir la relaxe générale du prévenu.
Enfin, la Chambre criminelle a posé un verrou prétorien absolu tiré de la directive 2008/115/CE (« directive retour »). Dans son arrêt de principe publié au Bulletin le 13 avril 2023 (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676), la Haute juridiction a jugé : « Il s’en déduit que les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin (…) sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ».
Cette interdiction formelle des poursuites prématurées s’applique également au délit de non-présentation de documents de voyage de l’article L. 824-1 du CESEDA (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816) : « Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation ayant pris fin pour l’un des motifs visés au paragraphe 17, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement », et s’impose même en matière d’expulsion ou de trouble à l’ordre public (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.481 ; Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399 ; Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.987). En cas d’interpellation ou de placement en garde à vue, la coordination entre la défense pénale et les recours administratifs s’avère décisive.