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Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-19.810

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 27 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO00093

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 93 F-D

Pourvoi n° N 22-19.810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024

La société Sferis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-19.810 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sferis, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), M. [W] a été engagé en qualité d'opérateur de chantiers ferroviaires par la société Sferis, le 12 mars 2014.

2. Le 27 mai 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement comportait un chef de dispositif par lequel le conseil des prud'hommes d'Arras, dans sa décision du 18 décembre 2019, avait jugé "que la société Sferis a respecté l'obligation de reclassement" et que, dans sa déclaration d'appel, le salarié n'avait pas visé ce chef de dispositif ; qu'en infirmant le chef de dispositif du jugement relatif au respect par l'employeur de son obligation de reclassement après avoir relevé que le non-respect de l'obligation de reclassement constituait seulement le moyen développé à l'appui de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le chef de dispositif du jugement relatif au respect par l'employeur de son obligation de reclassement n'était pas la conséquence des chefs de dispositif ayant jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel du salarié visait les chefs de dispositifs du jugement disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejetant la demande de dommages-intérêts à ce titre et a retenu que, dès lors que la déclaration d'appel critique expressément le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande, le moyen sur lequel elle est fondée est dévolu à la cour quand bien même il n'est pas expressément mentionné dans la déclaration d'appel.

7. La cour d'appel a ainsi fait ressortir que les chefs de dispositif du jugement disant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejetant la demande de dommages-intérêts à ce titre étaient dans la dépendance les uns des autres et elle en a exactement déduit que l'effet dévolutif de l'appel du salarié s'étendait à l'ensemble de ces chefs de dispositif.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sferis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sferis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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