En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 22-24.033
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: l'avocat général près la Chambre d'appel de [Localité 3]
Ordonnance
: 50093
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [U] [V], domicilié chez Mme [T], [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la Chambre d'appel de Mamoudzou de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'avocat général près la Chambre d'appel de Mamoudzou, domicilié
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.