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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 20-10.617

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 13 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88438

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : D 20-10.617

Demandeur : M. [H]

Défendeur : M. [G] et autre

Requête n° : 961/23

Ordonnance n° : 88438 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [V] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [Y] [H] à M. [V] [G] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère ;

Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle M. [V] [G] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [G] une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Y] [H] est condamné à payer à M. [V] [G] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [Y] [H] est condamne a payer a M. [V] [G] la somme de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 20-10.617 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [Y] [H] a M. [V] [G] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistere.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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