DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2024, n° 22-24.620

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 11 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50095

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: R 22-24.620

Demandeur(s)

: M. [U] et autre

Avocat(s)

: la SCP Ohl et Vexliard

Défendeur(s)

: le comptable public, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé de l'Isère et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50095

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [R] [U],

2°/ Mme [X] [K] épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, domicilié [Adresse 2],

agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques,

2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Firminy et du Haut Forez, dont le siège est

[Adresse 3],

3°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, télédoc 151, domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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