En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: R 22-24.620
Demandeur(s)
: M. [U] et autre
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: le comptable public, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Isère et autres
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50095
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [U],
2°/ Mme [X] [K] épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, domicilié [Adresse 2],
agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques,
2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Firminy et du Haut Forez, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, télédoc 151, domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.