En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 23-17.907
Demandeur(s)
: la société Les Jardins de Convenance
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société B-Squared et autres
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50097
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Jardins de Convenance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juin 2023 contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l exécution), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société B-Squared, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3]), venant aux droits de la société NACC,
2°/ à la société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], désormais dénommée Veraltis Asset management, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse,
3°/ à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.