En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 23-18.149
Demandeur(s)
: le groupe Agence française d'investissement
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50116
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le groupe Agence française d'investissement, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], domicilié [Adresse 5],
2°/ à l'association Syndicat libre, domiciliée [Adresse 2], représentée par son syndic la société Easy syndic.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.