En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 23-19.688
Demandeur(s)
: la société du Nant et autre
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société publique locale Territoire d'innovation
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50126
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société du Nant, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société Dunand bassin bellegardien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 9 août 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre de l' expropriation), dans le litige les opposant à la société publique locale Territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.