DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2024, n° 23-19.810

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50117

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 23-19.810

Demandeur(s)

: la société La Tannerie

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: M. [Y], ès qualités, et autre

Avocat(s)

: la SCP Duhamel

Ordonnance

: 50117

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société La Tannerie, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Eden Bistro,

2°/ à la société Miquel [C] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [L] [C], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eden Bistro.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 25 janvier 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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