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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2024, n° 24-10.662

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31783

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Madame [S] [M] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 25 janvier 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31783

Pourvoi n° : K 24-10.662

Demanderesse : Madame [S] [M]

Représentée par : la Scp Alain Bénabent

Défenderesse : Madame [F] [K]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° K 24-10.662 formé le 17 janvier 2024 contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, du 28 novembre 2023 (RG 23/00525) par Madame [S] [M] ;

Vu la constitution en demande du 17 janvier 2024 de la Scp Alain Bénabent, avocats aux conseils, pour Madame [S] [M].

Vu la requête présentée le 18 janvier 2024 par la Scp Alain Bénabent et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

Le seul enjeu d'une procédure d'adoption ne justifie pas une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Madame [S] [M] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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