Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 20-17.074

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 10 février 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88439

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : X 20-17.074

Demandeur : Mme [W]

Défendeur : la société La Sauvegarde

Requête n° : 953/23

Ordonnance n° : 88439 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Sauvegarde, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [W], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant Mme [M] [W] à la société La Sauvegarde ;

Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société La Sauvegarde demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 août 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [M] [W] est condamnée à payer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 10 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-17.074 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2020 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant Mme [M] [W] a la societe La Sauvegarde.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, Mme [M] [W] est condamnee a payer a la societe La Sauvegarde la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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