Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-12.163

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90123

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-12.163 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 23-12.163

Demandeur : M. [J]

Défendeur : la société Mjc2a et autre

Requête n° : 962/23

Ordonnance n° : 90123 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mjc2a, représentée par M. [T] [I], ayant la SCP BOUCARD-MAMAN pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [J], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

Mme [U] [E], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société Mjc2a, représentée par M. [T] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-12.163 formé le 9 février 2023 par M. [F] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP BOUCARD-MAMAN ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinos ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des éléments produits aux débats que M. [J] ne produit pas d'avis d'imposition en France, qu'il a des activités dans d'autres sociétés, qu'il a perçu des fonds en 2021 dont il ne précise pas quelle utilisation en a été faite et qu'il ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles il a stoppé ses versements mensuels de 1 500 euros. Les preuves de ce que l'exécution des causes de l'arrêt aurait des causes manifestement excessives sont donc insuffisantes.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-12.163 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 23-12.163 forme le 9 fevrier 2023 par M. [F] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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