Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-14.097

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90129

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-14.097 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 23-14.097

Demandeur : la société L'Eclat du béton

Défendeur : la société Germanaud

Requête n° : 963/23

Ordonnance n° : 90129 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Germanaud, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société L'Eclat du béton, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société Germanaud demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-14.097 formé le 30 mars 2023 par la société L'Eclat du béton à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Limoges ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gadiou et Chevallier ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

La société L'Eclat du béton ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-14.097 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 23-14.097 forme le 30 mars 2023 par la societe L'Eclat du beton a l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Limoges.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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