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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-14.817

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90108

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 23-14.817

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal

Requête n° : 935/23

Ordonnance n° : 90108 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal, représenté par la société Gestion immobilière, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société L'Ariadne, ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [F], ayant la SCP Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 octobre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal, représenté par la société Gestion immobilière demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 avril 2023 par M. [R] [F] et la société L'Ariadne à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-14.817 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gury & Maitre ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal se prévaut, au soutien de sa requête en radiation du pourvoi de M. [F] et de la société l'Ariadne, de l'absence d'exécution du bornage ordonné par l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du 26 novembre 2020 en ce qu'il «Ordonne en conséquence que des bornes soient plantées à frais communs par les soins du géomètre-expert X., sur la ligne séparative de propriété des parties telle que cette ligne figure sur le plan de la page 4 du rapport et comme ci-dessus rappelé».

Ce dispositif imprécis ne permet pas de considérer que les demandeurs au pourvoi ont été condamnés à effectuer le bornage, lequel doit être effectué à frais communs.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 avril 2023 par M. [R] [F] et la societe L'Ariadne a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-14.817.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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