Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-14.990

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 8 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90124

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-14.990 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 23-14.990

Demandeur : M. [Y] et autre

Défendeur : la société Saprimex et autres

Requête n° : 966/23

Ordonnance n° : 90124 du 1er février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Saprimex, ayant la SCP BOUCARD-MAMAN pour avocat à la Cour de cassation,

la société Groupe Carnivor, ayant la SCP BOUCARD-MAMAN pour avocat à la Cour de cassation,

la société BR associés, ayant la SCP BOUCARD-MAMAN pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [Y], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [O] épouse [Y], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société Saprimex, la société Groupe Carnivor et la société BR associés demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-14.990 formé le 24 avril 2023 par M. [G] [Y] et Mme [J] [O] épouse [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-14.990 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-14.990 forme le 24 avril 2023 par M. [G] [Y] et Mme [J] [O] epouse [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 8 decembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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