Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-15.727

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 15 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR60101

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: V 23-15.727

Demandeur(s)

: l'Etat français, ministère de l'économie, des finances

et de la relance

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

Défendeur(s)

: la société Egide, ès qualités, et autres

Ordonnance

: 60101

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 10], en la personne de Mme [K] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],

2°/ à la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement secondaire [Adresse 4] en la personne de M. [G] [P] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],

3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [L] [R], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],

4°/ à la société [C] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [N] [C] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],

5°/ à la société Fibre excellence [Localité 12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11],

[Localité 5],

6°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

7°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse domicilié en son parquet général, [Adresse 1].

Par acte du 31 mai 2023, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh

a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Célice, Texidor, Périer.

Par acte du 1er juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré radier sa constitution en demande.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance,

a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er février 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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