Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er février 2024, n° 23-23.945

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31784

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [L] [G].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 01 février 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31784

Pourvoi n° : C 23-23.945

Demandeur : Monsieur [L] [G]

Représenté par : la Scp Zribi et Texier

Défendeurs : 1°- Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris

2°- La ville de [Localité 1]

3°- La Présidente du Conseil de [Localité 1]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° C 23-23.945 formé le 26 décembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 3-chambre 6, du 20 octobre 2023 (RG 23/00871) par Monsieur [L] [G] ;

Vu la constitution en demande du 26 décembre 2023 de la Scp Zribi et Texier, avocats aux conseils, pour Monsieur [L] [G] ;

Vu la requête présentée le 22 janvier 2024 par la Scp Zribi et Texier et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile. .

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 30 janvier 2024.

S'agissant d'un mineur isolé non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du son dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [L] [G].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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